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Comment obtenir le bulletin n°2 Vous ne pouvez pas l’obtenir vous-même, car il est uniquement délivré aux administrations et certains organisme prévus par une loi ou un texte réglementaire. Accueil > Documents & Accessoires > Collectivités locales > Service population > Accueil du public > Chiens dangereux > Permis de détention de chiens dangereux - arrêtés du maire > Carnet de permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. Le permis de détention.

Les propriétaires de chiens de catégorie 2 doivent également avoir un permis de détention. chien 1ère ou 2ème catégorie. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Vous pourrez retrouver ce certificat ici. Que vous sortiez votre chien ou non dans la rue et quel que soit son caractère et son niveau d'obéissance, il existe 2 obligations pour les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie : 1 - Pour le chien: Une évaluation comportementale du chiot réalisée entre 6 … Dès lors, pour obtenir le permis de détention d’un chien de catégorie 2 vous devez demander le bulletin n°2 et celui-ci doit être vierge de tout délit pénal. Il en existe deux : Le permis provisoire : pour un chien de moins de 8 mois et valable jusqu’à son premier anniversaire. Depuis le 1e janvier 2010, les propriétaires de chiensd'attaque (catégorie 1), de garde ou de défense (catégorie 2) doivent être titulaire d'un permis de détention (Le permis de détention des chiens dangereux entre en vigueur), délivré par le maire.. À la différence des chiens de catégorie 2e qui sont des chiens de race, ceux de 1e catégorie sont issus de croisement. Si vous n’en avez pas, vous encourez une amende de 750 €. Le maire ouvrira alors une procédure de mise en demeure vous laissant un mois pour régulariser la situation. Le permis de détention : pour un chien de plus de 8 mois valable sans limite de durée. Non présentation du permis de détention lors de réquisition des forces de l'ordre . 450 € Absence d'attestation d'aptitude du propriétaire . Permis de détention du chien de catégorie : Il faut demander un permis de détention via un formulaire Cerfa n°13996*01 mis à disposition par le ministère chargé de l’intérieur. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions : L'obligation d'être titulaire d'un permis de détention La détention d’un chien appartenant à la première ou à la seconde catégorie des chiens dits dangereux est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par la maire de la commune où le propriétaire de l’animal réside. Les chiens considérés comme dangereux par la loi sont répertoriés en deux catégories selon qu'ils appartiennent au type "chien d'attaque" (catégorie 1) ou "chien de garde et de défense" (catégorie 2).Des conditions de détention strictes et plusieurs obligations sont à respecter par le propriétaire, sous peine de lourdes sanctions pouvant aller jusqu'à la peine de prison. Les forces de l’ordre ont le droit de vous demander de présenter le permis de détention sur la voie publique et à l’intérieur de votre domicile. Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie

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